Le Code civil vient clore avec succès une longue série d’essais de codification des relations sociales et familiales effectuée sous l’Ancien Régime et la Révolution. Depuis la rédaction des coutumes, ...

In 2022, the Code of Civil Procedure was amended to promote the digitization of the entire process of civil litigation in Japan (See “Japanese Law Update #10: E-Litigation will be Finally Available in ...

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information ...

Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix.

Publié le 8 mars 2004 à 01:01Mis à jour le 6 août 2019 à 00:00 D'autres articles, au contraire, ont évolué au gré des transformations de la société française. Il ne reste ainsi plus grand-chose de la ...

La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 ...

L'ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 par M. Jean-Jacques ...

Le bail Code civil est souvent perçu comme une alternative attrayante aux baux plus strictement encadrés, tels que les baux d’habitation ou commerciaux. Bien qu’il offre une certaine liberté dans des ...

Quand la haie du voisin envahit votre jardin, le conflit n’est jamais loin. Un avocat détaille ce que la loi permet vraiment ...

Tahiti, le 8 juillet 2022 – Les éditions Polydroit ont édité un code civil applicable en Polynésie qui regroupe l'ensemble des textes applicables sur le territoire. Tel que le précise le premier ...